Le régime burundais est plus que déterminé à réduire à néant l’espace civique (FORSC)


FORSC

Dans sa déclaration du 9 juillet, le Forum de la société civile citoyenne estime que la suspension de la PARCEM est une atteinte réitérée aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’association pacifique qui ternit l’image du pays. (SOS Médias Burundi)

Selon le Forum de la société civile citoyenne la suspension de la PARCEM manque de motivation formelle et matérielle.

En effet, quand l’autorité administrative prend une décision, elle est tenue de motiver sa décision de telle sorte que l’on peut comprendre les raisons. Force est de constater que sur base même de l’instrumentum (l’ordonnance du ministre), il est clair que l’obligation de motivation matérielle n’a pas été respectée. « Le ministère affirme vigoureusement qu’il avait adressé plusieurs avertissements à la PARCEM qui, à ses yeux, a pourtant continué à ternir l’image du pays et celle de ses dirigeants dans le but de troubler la paix et l’ordre public. Néanmoins, les relations entre les deux institutions démontrent le contraire », indique l’ONG.

Même régulière, l’autorité du ministère de l’intérieur avait l’obligation de notifier les concernés en bonne et due forme. La notification d’une décision pareille revêt une grande importance car c’est à partir de la notification de la décision que les concernés peuvent exercer un éventuel recours. Or, dans sa déclaration du 21 juin 2019, le président de la PARCEM, Faustin Ndikumana, a confirmé que son organisation n’avait pas été notifiée d’une quelconque décision.

L’obligation de motivation formelle est un principe général du droit administratif, qui est d’ailleurs prévue à l’article 84 de la loi n°1/02 du 27 janvier 2017 portant cadre organique des associations sans but lucratif.

« L’ordonnance ministérielle portant suspension de la PARCEM est une sanction administrative à caractère individuel. En cas de sanction administrative, l’autorité du ministère de l’intérieur avait l’obligation d’auditionner le représentant légal de l’association, préalablement à toute prise de décision. Cette obligation est par ailleurs prévue à l’article 86 de la loi sur les asbls, » assure FORSC tout en affirmant que l’obligation d’audition est une véritable garantie contre l’arbitraire de l’administration en ce qu’elle offre à l’intéressé l’occasion d’exercer son droit de la défense.

L’économie de la loi sur les asbl indique que la suspension d’une asbl ne peut être décidée que par la cour administrative (article 83 de la loi sur les asbl). En cas d’urgence, et ce pour des raisons de troubles à l’ordre public, la suspension ne peut durer plus de 2 mois. Or, l’ordonnance ne précise pas sa durée.

Le Forsc estime également qu’il sied de souligner que pour prévenir d’éventuels abus administratifs, le législateur a clairement circonscrit la sanction de suspension d’une association dans une procédure judiciaire de la cour administrative (art 83 de la loi sur les asbl). Ainsi, la suspension est soit décidée par la cour administrative ou par le ministre de l’intérieur. Dans la deuxième hypothèse, le ministre prend sa décision « avant la saisine de la cour ». Une autre possibilité offerte au ministre de l’intérieur est de s’adosser au « Cadre de concertation et de l’administration » qu’il doit, en vertu de l’article 86 de la loi sur les asbls, consulter.

Même en pareil cas, le ministre doit préalablement recueillir des explications de la part du représentant légal de l’association. Ceci suppose une ou des rencontres entre le ministre et le représentant légal de l’association ou tout au moins des échanges de correspondances qui donnent l’occasion au représentant légal de fournir des explications. En vertu du principe de l’acte contraire, le ministre de l’Intérieur qui a pris la décision de suspension de la PARCEM est compétent pour retirer ou modifier sa décision.

« Les autorités burundaises évoquent souvent l’atteinte à l’image du pays et des autorités. Les organisations de la société civile œuvrent notamment pour contribuer au bien-être des populations, la protection et la promotion des droits et libertés individuelles. Rien ne ternit l’image du pays que l’atteinte réitérée aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’association pacifique, « insiste le FORSC.

Selon ce forum en exil, depuis 2015, les choses se sont empirées. Des centaines d’activistes des droits humains, avocats et journalistes prenaient le chemin d’exil. Le régime a incendié certains médias indépendants, autant qu’il a suspendu une dizaine d’associations en 2015 pour en radier six une année plus tard. La récente suspension est un coup de grâce donné à l’espace civique au Burundi.