La Cour de Justice de l’EAC déclare constitutionnel le mandat controversé de Pierre Nkurunziza
La Cour de Justice de la Communauté de l’Afrique de l’Est considère que le mandat du Président Pierre Nkurunziza de 2015 à 2020 n’a pas violé ni la Constitution, ni l’Accord d’Arusha ou le traité de cette communauté comme l’ont évoqué les organisations de la société civile de la sous-région. (SOS Média Burundi)
Le jugement a été rendu ce mardi à Arusha en Tanzanie au siège de l’EAC.
La présidente de la 1ère instance de cette cour a été, on ne peut plus claire.
“En vertu des pouvoirs qui nous sont confiés, nous déclarons que le mandat présidentiel de 2015 à 2020 au Burundi n’a violé aucune loi”, a tenu à préciser l’Ougandaise Monica Mogenyi.
Et le siège d’ajouter que “l’article 96 de la constitution burundaise de 2005 lui donne deux mandats présidentiels de 5 ans. Cet article n’a pas été violé, de même que le traité de l’EAC que nous sommes appelés à interpréter”.
L’affaire remonte de juillet 2015. Le forum des organisations de la société civile de la sous-région, «East African Civil Society Organisation’s Forum », avait saisi cette cour, lui demandant de stopper les élections qui étaient en cours. Ce forum avait signifié que le candidat du parti au pourvoir de l’époque Pierre Nkurunziza violait la constituon du pays, les Accords d’Arusha et les dispositions du traité de l’EAC.
“Il y a des morts suite à ces élections et certains membres de la cour constitutionnelle ont failli être tués après avoir dit non à cette candidature” disaient les avocats de la défense.
En première instance, en 2018, la Cour de Justice de l’EAC avait expliqué qu’elle ne disposait pas de prérogatives pour se pencher sur la décision de la cour constitutionnelle burundaise donnant le feu-vert au président Pierre Nkurunziza de briguer un autre mandat en 2015.
Les plaignants ont alors interjeté appel et l’affaire a été rouverte
Avec cette nouvelle décision, c’est la déception totale chez la société civile. “C’est un jugement politique qui traduit le fait que les juges sont instrumentalisés par les chefs d’États de l’EAC qui les nomment. Il a un mauvais antécédent. Les citoyens de l’EAC vont perdre confiance en cette cour qui ne garantit plus les valeurs de la démocratie, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance censés être ses piliers” a réagi Vital Nshimirimana, délégué général du Forsc, un forum de la société civile burundaise.
Coté gouvernement, c’est la satisfaction totale. “Nous sommes heureux d’apprendre que nous avons eu gain de cause. Les plaignants questionnaient la légalité et la légitimité du mandat de son Excellence Pierre Nkurunziza. Et voilà, ils viennent de perdre sur tous les plans. Cette décision vient à point nommé et on attendait que cela”, a indiqué Maitre Nestor Kayobera avocat du gouvernement, sur les ondes de la radio nationale.
Les plaignants comptent interjeter de nouvel appel sur ce mandat controversé qui se termine en moins de 7 mois.
Mais l’espoir est minime. “On ne s’attend à aucun miracles car cette cour a failli en 2015 sur la demande de stopper les élections qui avaient déjà fait des victimes”, laissent entendre des acteurs de la société civile en exil.
