Cour de Justice de l’EAC : le dernier mandat controversé de feu président Pierre Nkurunziza était illégal

La Cour de Justice de la communauté Est-Africaine, dans sa chambre d’appel a tranché sur le très controversé dernier mandat de feu président Pierre Nkurunziza de 2015 à 2020. La cour, dans sa chambre d’appel condamne la cour constitutionnelle du Burundi pour avoir pris un arrêt autorisant un « mandat illégal ». Pour les organisations de la société civile, il s’agit d’un ouf de soulagement même si la décision intervient tardivement. (SOS Médias Burundi)

Le Burundi perd un procès politique historique devant la cour de justice de la Communauté Est Africaine. C’est le dossier en rapport avec le dernier mandat de feu président Pierre Nkurunziza en 2015.

Le processus commence en mai 2015 quand le forum des organisations de la société civile au niveau de la sous-région, EACSOF, saisit la cour de l’EAC pour invalider l’ambition du candidat, Pierre Nkurunziza, de briguer un autre mandat.

Quatre ans après, en décembre 2019, la première division de la cour de l’EAC statue.

« La cour décide qu’elle n’a pas les prérogatives de s’ingérer dans les affaires et arrêts pris par les organes judiciaires internes dans les pays membres de l’EAC. Et donc, la cour ne peut pas se prononcer sur l’arrêt de la cour constitutionnelle du Burundi », énonce la conclusion de la cour.

Pour le moment, la chambre d’appel de la cour de l’EAC a simplement cassé ce jugement rendu par la première division de cette cour.

L’article 65 du jugement est clair.

« La première division a fait une erreur de droit quand elle a trouvé que la décision de la cour constitutionnelle du Burundi n’a pas violé les articles 5, 6, 7 et 8 du Traité de l’EAC ainsi que l’Accord d’Arusha ».

Les juges de la cour d’appel n’y vont pas par quatre chemins.

« Après une considération prudente, nous disons qu’en 2015, la cour constitutionnelle du Burundi a violé la constitution du Burundi, l’Accord d’Arusha et le traité de l’EAC en ses articles 5,6,7,8 . C’est notre affirmation », précise l’article 97 du jugement.

La décision a été rendue à Bujumbura le 25 novembre 2021 lors d’un procès en itinérance. Pourtant, elle restera cachée et sera publiée presqu’une année après.

« La raison est simple, l’affaire a eu lieu quand le président de la Cour était Burundais . Cest Nestor Kayobera, qui a sans doute joué son influence négative. Et puis, elle a été rendue au Burundi, une partie perdante dans l’affaire », commente une source à l’EAC.

Pour les organisations de la société civile, il s’agit d’un ouf de soulagement même si la décision intervient tardivement.

« La cour vient de montrer que nous venons de passer sept ans sous un régime illégal, bati sur des institutions mensongères. Elle montre aussi que le parti CNDD-FDD a opéré un déni de la constitution, des lois du pays et des Traités de l’EAC », fait remarquer Maître Dieudonné Bashirahishize, membre de l’équipe d’avocats de la société civile, une des parties prenantes dans l’affaire.

Pour lui, la cour a aussi révélé un autre genre de coup d’État.

« La cour vient en fait de nous dire qui est putschiste, qui ne l’est pas. Les vrais comploteurs du coup sanglant sont ceux qui ont violé la constitution et d’autres lois et traités que le Burundi a ratifiés et plongé le pays sous un régime de dictature extrême. Les membres de la cour constitutionnelle devraient être poursuivis en fait », ajoute-il.

Trois juges de la cour de l’EAC, l’Ougandais Geoffrey Kiryabwire, la Rwandaise Anitha Mugeni et la Tanzanienne Sauda Mjasiri trouvent cependant qu’il est difficile de mettre en exécution cette décision.

« L’arrêt est sorti au moment où le mandat en question est terminé, le pays a de nouvelles institutions et le candidat en question incriminé Pierre Nkurunzi est mort », regrettent-ils au niveau de l’article 98.

Des activistes font la même lecture mais nuancent. « Tout au moins la cour de l’EAC devrait exiger l’indemnisation des victimes de cette décision illégale de la cour constitutionnelle », insiste Maître Bashirahishize.

Le jugement de la cour d’appel de l’EAC met fin à un long parcours judicaire de sept ans.

La crise de 2015 déclenchée par un autre mandat controversé de feu président Pierre Nkurunziza aura fait plus de 1200 morts et plus de 400.000 réfugiés d’après l’ONU.