AFFAIRE SAISIE DES BIENS : le CAVIB porte l’affaire devant la cour de justice est-africaine

Le collectif des avocats pour la défense des victimes de crimes de droit international commis au Burundi, CAVIB a porté devant la cour de justice de la communauté est africaine, l’affaire de la saisie des biens, meubles et immeubles des leaders burundais en exil, accusés d’avoir trempé dans le coup d’État manqué de mai 2015. Il demande l’annulation de la décision du procureur général de la République et de la cour suprême et exige l’indemnisation des victimes. (SOS Médias Burundi)

Selon un des avocats du CAVIB qui a porté l’affaire devant la cour de l’EAC, Cyriaque Nibitegeka cette décision de saisir les biens est une spoliation parce que c’est une décision prise en violation grave de plusieurs dispositions constitutionnelles et de plusieurs dispositions d’autres lois internes. C’est une mesure qui a été prise juste pour spolier les biens des personnes qui ont affiché leur opposition au troisième mandat et qui ont pris partie pour le respect des droits de l’Homme au Burundi.

«On voit que le gouvernement de Pierre Nkurunziza a juste utilisé les deux hautes instances judiciaires au Burundi pour spolier ces biens. Parce qu’on ne peut pas comprendre autrement une telle mesure qui viole de façon flagrante des dispositions aussi évidentes, qu’aucun juriste ne peut ignorer. La justice a été utilisée à des fins politiciennes», estime-t-il.

Me Nibitegeka justifie cette saisie de  la cour de justice est africaine sans passer par la justice interne. Il dit que les plaignants ne peuvent rien espérer de la justice burundaise parce que c’est la même justice burundaise qui a pris la mesure. «Cette justice qui n’est pas indépendante, qui sert les intérêts du pouvoir en place. On sait que c’est une justice qui ne travaille pas pour l’intérêt général,  pas pour l’intérêt de la loi»,  affirme-t-il.

Or, estime l’avocat, les textes qui régissent la cour de la communauté est-africaine permettent que l’on saisisse cette cour sans avoir épuisé les voies de recours internes. «Donc on a mis à profit cette ouverture qui nous était donné»,  indique Cyriaque Nibitega.

Sur la question de la compétence de la cour est africaine d’annuler ou de suspendre la décision prise par les instances internes, l’avocat estime que c’est une compétence reconnue dans les textes fondateurs de la cour. C’est une compétence qui a déjà été exercée par le passé. Il fait savoir qu’il y a plusieurs décisions qui ont été prises par le gouvernement burundais à l’encontre de ses citoyens burundais qui ont déjà été annulées par la cour. La cour a même la compétence d’ordonner que réparation soit faite pour tous les préjudices, pour tous les dommages subis. «C’est pourquoi on a même demandé que le gouvernement burundais accorde des dommages et intérêts aux victimes pour les préjudices subis», indique-t-il

La première audience publique devra attendre un moment. Le gouvernement du Burundi doit d’abord être notifié de l’affaire. Il va prendre son temps pour répondre des allégations formulées.