Burundi – justice : vers un allègement des procédures pour une prise de décision rapide?

Désormais, un seul juge va statuer sur les affaires civiles et pénales pour les contraventions et les délits. Le président de la Cour suprême l’a annoncé en début de semaine dans la capitale politique Gitega. Emmanuel Gateretse explique que depuis fin décembre 2023, deux lois modifiées ont été promulguées par le président de la République: celle portant code de l’organisation et de la compétence judiciaire qui date de 2005 et celle portant modification du code de procédure civile.Il indique que les principales modifications doivent être portées à la connaissance des justiciables pour qu’il n’y ait pas de vide dans la chaine de l’application de la loi. (SOS Médias Burundi)

Le président de la Cour suprême énonce d’abord les quelques innovations qui figurent dans la nouvelle loi portant code de l’organisation et de la compétence judiciaire, donc l’introduction du juge unique.

« Dans l’ancienne loi, il y avait trois ou cinq juges qui devaient statuer sur une affaire. La nouvelle loi vient créer une innovation recommandant au seul juge de statuer sur les affaires civiles et pénales pour les contraventions et les délits », explique-t-il.

M.Gateretse précise que cette procédure va amener une plus-value pour la rapidité de l’affaire tout en soulignant qu’en collégialité, les juges devaient se réunir pour statuer.

L’autre avantage, c’est la responsabilisation des juges qui, auparavant, avaient souvent l’habitude de se réfugier derrière la collégialité pour rendre mal certains jugements.

Deuxièmement, le président de la Cour suprême parle de l’opinion dissidente.

« Auparavant, les juges devaient avoir la même opinion sur une affaire en délibéré sans que personne ne soit en désaccord avec les membres de l’équipe. Dans la nouvelle loi, le juge qui se sent lésé dans la prise de décision peut rédiger un avis motivé pour montrer comment il aurait pu trancher l’affaire », justifie-t-il avant d’annoncer une autre innovation, celle de la représentation du ministère public.

« Les représentants du ministère public ne seront plus envoyés par le procureur de la République pour siéger dans les affaires pénales pendantes devant les tribunaux de résidence », a indiqué Emmanuel Gateretse.

Comme motivation, Gateretse parle des audiences qui n’étaient pas tenues et rendues à cause de l’éloignement de ces tribunaux.

« Désormais, il y aura un officier du ministère public près le tribunal de résidence qui va rester en permanence. Il y a aussi la création de la Cour d’appel de commerce pour éviter que les litiges en matière commerciale qui sont spécifiques ne soient plus noyées parmi les affaires civiles ou administratives. Ils seront traités par des magistrats spéciaux », souligne-t-il.

Dans la nouvelle loi portant modification du code de procédure civile, Emmanuel Gateretse relate également les principales innovations. Il parle de l’introduction du système de juge de mise en état, qui a la mission de préparer le dossier, de chercher toutes les pièces nécessaires, et ainsi appeler les parties pour compléter leur dossier, jusqu’à ce qu’il soit prêt pour être programmé devant le tribunal et être jugé.

« Avant, on constatait en audience publique qu’on reportait l’affaire pour attendre toutes ces pièces mais désormais le juge va s’en charger », a-t-il précisé.

Enfin, il y a également quelques changements sur la réduction des délais : l’ancien code prévoyait un délai de 60 jours pour le délibéré, mais aujourd’hui, il sera de 30 jours endéans lequel le juge doit rendre sa décision. Un délai de 15 jours a également été réservé au défendeur pour produire ses répliques alors qu’il n’était pas prévu avant.

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Photo : le troisième de gauche à droite, président de la cour suprême, Emmanuel Gateretse en train d’annoncer les innovations apportées par les deux nouvelles lois, le 8 janvier 2024 à Gitega, la capitale politique du Burundi